Les salariés informés de la vente de leur entreprise à compter du 1er janvier 2016

Vendredi 08 janvier à 10h44 -

La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite « loi Hamon », a imposé aux entreprises de moins de 250 salariés deux obligations d'information de son personnel en matière de reprise d'entreprise. La première, périodique, porte sur les conditions d'une telle reprise. L'autre, ponctuelle, vise à informer les salariés sur un projet concret de cession de leur PME.

Le dispositif, qui a fait l’objet de nombreuses critiques, a été modifié par l'article 204 de la loi pour la croissance et l’activité (loi « Macron »). La publication de deux décrets d’application permet l’entrée en vigueur de ces modifications.

L'obligation d'informer les salariés ne s'impose qu'en cas de projet de vente de l'entreprise

La loi Macron a restreint le champ d’application du dispositif d’information : ce ne sont plus toutes les cessions d’entreprise qui sont visées (donation, échange, apport, etc.), mais seulement les ventes.

La loi a également prévu de sécuriser les modalités d’information des salariés par le chef d’entreprise, au moins deux mois avant la vente. Elle a en effet précisé que, lorsque l’information sur le projet est donnée aux salariés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception de l'information est celle de la première présentation de la lettre (et non celle apposée par la Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire).

Le décret du 28 décembre 2015 tire les conséquences, au plan formel, de ces dispositions, et modifie en conséquence le Code de commerce.

L’article 204, II de la loi Macron et les modifications issues du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Rappelons que la loi a également modifié le dispositif de sanction du non-respect par le chef d’entreprise de son obligation d’information. A l’origine, ce manquement était sanctionné par la nullité de la cession. A compter du 1er janvier 2016, la sanction applicable en cas d’action en responsabilité devant le juge consiste en une amende civile d’un montant maximal de 2 % de la vente.

A noter  La sanction consistant en une nullité de la vente avait été annulée par le Conseil constitutionnel à effet du 19 juillet 2015 (Cons. const. 17-7-2015 n° 2015-476 QPC : RJS 10/15 n° 618). Cette décision s’appliquait à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. L’entrée en vigueur du nouveau dispositif étant fixée au 1er janvier 2016, aucune sanction ne devrait s’appliquer pour la période comprise entre le 19 juillet et le 31 décembre 2015.

L'information triennale sur la reprise d'entreprise est transmise en réunion

La loi du 31 juillet 2014 a imposé aux PME de fournir à leurs salariés, tous les 3 ans, une information générale sur les possibilités et conditions de reprise d’une entreprise. La loi Macron a complété le dispositif afin que les salariés soient sensibilisés aux réalités économiques et financières de leur entreprise.

Le décret du 4 janvier 2016 détaille le contenu de cette information et ses modalités de transmission. Ses dispositions entrent en vigueur le 6 janvier 2016.

Champ d'application

L’obligation triennale d’information s’applique dans les sociétés commerciales de moins de 250 salariés. Cette condition d’effectif s’apprécie dans les conditions de droit commun, fixées par les articles L 1111-2 et L 1111-3 du Code du travail.

Nature des informations

L’information donnée tous les 3 ans aux salariés comprend les éléments suivants :

  • les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
  • une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une société par les salariés ;
  • les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
  • les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés.
  • les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que la structure de son capital et son évolution prévisible ;
  • le cas échéant, le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

Sur ces points, l’obligation d’information peut être satisfaite par l’indication de l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet comportant ces informations.

Les salariés doivent également recevoir une information générale sur :

  • les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que la structure de son capital et son évolution prévisible ;
  • le cas échéant, le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.
Modalités de transmission

L’information est présentée aux salariés par le représentant légal de la société ou son délégataire. Elle leur est transmise au cours d’une réunion à laquelle les salariés doivent être convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance : lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou encore courriel avec accusé de réception.

L’information peut être présentée par écrit ou oralement. Pour des questions de preuve, on conseillera au chef d’entreprise de remettre un écrit aux salariés.